Protection des données et mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de IQ Navigation AG (ci-après : « IQAG »). Les dispositions particulières applicables à un produit ou à un service commercialisé par IQAG (p. ex. licences à durée déterminée ou indéterminée/conditions d'utilisation de logiciels, conditions de maintenance ou de support) priment sur les présentes CGV dans la mesure où elles s'en écartent.

Les conditions générales contraires du client ne font pas partie du contrat, même sans opposition expresse. Toute modification, dérogation ou complément aux présentes CGV doit être effectué par écrit ; il n'existe aucun accord verbal accessoire.

IQAG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment avec effet pour tous les contrats conclus à l'avenir sur cette base. Si les modifications sont défavorables au client, celui-ci peut résilier le contrat dans le mois suivant la réception de la notification de modification.

1. Les offres d'IQAG sont non contraignantes – notamment en ce qui concerne la nature et la disponibilité de la prestation principale, les prix, la quantité, le délai de livraison, les possibilités de livraison et les prestations accessoires. Un contrat n'est conclu qu'à la confirmation écrite de commande et/ou à l'envoi des marchandises et/ou à l'exécution de la commande par IQAG.
2. Les règles explicitement différentes d'IQAG concernant la conclusion du contrat – par exemple dans des offres, des bons de commande ou des boutiques en ligne IQAG – priment.
3. Un e-mail généré automatiquement qui confirme uniquement la réception d'une commande ne constitue pas une confirmation de commande.
4. Sauf indication contraire, les offres écrites d'IQAG sont valables 30 jours.
5. Toute prise en charge de garanties ou assurance de propriétés en faveur du client nécessite une confirmation écrite d'IQAG.
6. Les accords téléphoniques ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit.
7. L'étendue des prestations à fournir par IQAG est déterminée uniquement par des contrats écrits.
8. Des écarts par rapport aux documents d'offre absolument nécessaires en raison de normes juridiques ou techniques sont réservés.

1. Le client est seul responsable de l'installation correcte, de la mise en service et de l'entretien du logiciel livré. L'installation par IQAG ainsi que la formation et l'initiation ne font pas partie des prestations et sont facturées séparément.
2. Si IQAG fournit des prestations de formation, de conseil ou d'installation, le client doit veiller à ce que les conditions requises de son côté soient remplies. Si le client ne remplit pas ses obligations de coopération, les délais d'exécution convenus seront prolongés en conséquence.
3. Les informations nécessitent une confirmation écrite.

1. Sauf disposition contraire, les droits à l'exécution du client ne naissent qu'avec le paiement intégral de la rémunération contractuellement fixée.
2. Les produits commandés et les prestations demandées sont expédiés, fournis ou mis à disposition exclusivement à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein.
3. Toutes les livraisons et mises à disposition s'effectuent aux frais et risques du client.
4. IQAG est autorisée à recourir à l'aide de tiers pour remplir ses obligations.
5. IQAG est autorisée, dans une mesure raisonnable, à effectuer des livraisons et prestations partielles.
6. Les produits mis à disposition à des fins de test ou de démonstration restent la propriété d'IQAG.
7. Les modifications de réservation et les annulations doivent être effectuées par écrit. IQAG est autorisée à facturer une indemnité d'annulation (jusqu'à 8 jours ouvrables avant le début du cours 25 %, 4–7 jours ouvrables 50 %, 0–3 jours ouvrables 100 % du prix du cours).

1. IQAG est exclusivement liée par les délais de livraison convenus par écrit.
2. Les délais de livraison et de prestation se prolongent de manière appropriée en cas de force majeure et de tout autre obstacle non imputable à IQAG.

1. Les prix s'entendent en francs suisses ou dans une devise équivalente indiquée, nets, hors TVA, frais d'emballage et de transport.
2. Les prestations de formation et d'installation sont facturées selon le tarif en vigueur au moment de l'acceptation de la commande, sauf si un prix fixe a été convenu.
3. IQAG n'est pas liée par les prix indiqués si un délai de livraison de plus de quatre mois à compter de la date du contrat est convenu.

1. IQAG est autorisée à envoyer les factures par voie électronique.
2. Sauf convention contraire, les paiements sont exigibles immédiatement et sans déduction. En cas de non-respect, le client est en retard sans mise en demeure.
3. En cas de retard de paiement, IQAG est autorisée à facturer des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux de base.
4. En cas de retard de paiement, IQAG est autorisée, après l'octroi d'un délai supplémentaire de 14 jours maximum, à se retirer du contrat et à réclamer des dommages-intérêts (30 % de la valeur de la commande).
5. Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestées ou définitivement établies.

IQAG se réserve la propriété des supports de programme livrés ainsi que le droit d'utilisation du logiciel qu'ils contiennent jusqu'au paiement intégral de toutes les créances. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, IQAG est autorisée à reprendre les marchandises sous réserve aux frais du client.

1. Le client doit inspecter immédiatement le logiciel livré pour détecter les défauts, documenter les défauts importants en détail et les signaler par écrit à IQAG dans les 14 jours suivant la livraison.
2. IQAG fournit toutes les prestations avec l'exclusion légalement maximale possible de tous les droits à la garantie ou à la caution. Les droits de garantie n'existent que pour les propriétés du logiciel expressément garanties par écrit.
3. IQAG ne garantit pas que le logiciel peut être utilisé sans interruption et/ou sans erreur. Toute modification non autorisée du logiciel par le client entraîne la perte de tous les droits de garantie.
4. Tous les droits de garantie se prescrivent dans les 12 mois suivant la livraison respective du logiciel.

1. IQAG fournit les prestations contractuelles dues avec la diligence requise. Un résultat spécifique n'est dû que s'il a été expressément garanti.
2. IQAG n'assume aucune responsabilité pour les interruptions d'utilisation du logiciel qui servent à la correction des défauts, à la maintenance ou à la conversion de l'infrastructure.
3. IQAG est exclusivement responsable des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations contractuelles principales ainsi que des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
4. IQAG n'est notamment en aucun cas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des interruptions d'activité, de la perte de données ou des dommages atypiques et imprévisibles.
5. Dans la mesure où une responsabilité existe, IQAG n'est responsable qu'à hauteur du dommage typiquement prévisible.

1. IQAG conserve les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle et les droits d'exploitation sur le logiciel livré. Sauf accord contraire exprès, le client acquiert un simple droit d'utilisation du logiciel.
2. IQAG se réserve tous les droits sur chaque design, texte et graphique de son site web. La copie n'est autorisée qu'à des fins de passation de commande auprès d'IQAG.
3. Le nom « IQ Navigation AG » est protégé en tant que marque et son utilisation à titre de marque par le client sans le consentement d'IQAG est interdite.
4. IQAG se réserve tous les droits de propriété et de copyright sur les illustrations, textes, dessins et autres documents créés par IQAG.

1. La collecte, le traitement, le stockage et la protection des données personnelles sont régis par la politique de confidentialité en vigueur de IQ Navigation AG.
2. Les données confidentielles saisies par le client à l'aide d'une solution logicielle IQAG sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu'aux employés chargés de la commande.

Le client n'est pas autorisé à céder à des tiers, en tout ou en partie, les contrats conclus avec IQAG ou les droits et obligations individuels en découlant, sans le consentement d'IQAG.

Ces conditions restent contraignantes dans leurs autres parties même en cas d'invalidité juridique de certaines dispositions. Si des dispositions sont ou deviennent invalides, elles seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide.

Le for juridique pour tous les litiges avec IQ Navigation AG est – sous réserve de fors fédéraux obligatoires différents – Kreuzlingen. Le contrat est soumis au droit suisse (à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises/CVIM).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

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Note sur le responsable du traitement
IQ Navigation AG
Esslenstrasse 3, 8280 Kreuzlingen, Suisse
Téléphone : +41 71 666 83 40
E-mail : info@iqnavigation.com

Délégué à la protection des données désigné par la loi
IQ Navigation AG, Le délégué à la protection des données
Esslenstrasse 3, 8280 Kreuzlingen, Suisse
Téléphone : +41 71 666 83 40 · E-mail : info@iqnavigation.com

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Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tous les litiges est Kreuzlingen, Suisse. Si certaines dispositions du présent accord sont invalides, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.